Introduction
Vous trouverez ci-après nos conditions générales. Elles s’appliquent au présent contrat de prestations de services (le « Contrat »). Les seules obligations des Parties sont celles mentionnées au présent Contrat.
- Formules
La Permanence propose 2 types de formules :
- Accès à l’heure
Cette formule vous permet d’accéder à l’espace 24h/24h et 7j/7j, sauf jour de fermeture exceptionnelle. Soit en facturation à l’unité, soit sous forme de “Pass”, elle vous permettra de payer en fonction d’un nombre d’heures d’usage.
Prix : La grille tarifaire peut être consultée en suivant ce lien: https://www.la-permanence.com/work-spaces?#pricing
Ces prix s’entendent hors remise ou promotion occasionnelles
- L’abonnement illimité
Ce type d’abonnement vous permet d’accéder à l’espace 24h/24h et 7j/7j, sauf jour de fermeture exceptionnelle. Il vous donnera un accès illimité à nos espaces pendant toute la durée de votre engagement.
Prix : La grille tarifaire peut être consultée en suivant ce lien: https://www.la-permanence.com/work-spaces?#pricing
Le prix de l’abonnement illimité peut évoluer selon sa disponibilité. Il faudra donc se reporter à l'offre commerciale en vigueur au moment de la souscription de cette offre.
Nos abonnements ont un engagement minimum d’un mois calendaire complet et, à défaut de résiliation de la part de l’utilisateur, seront reconduits tacitement. Les conditions d’engagement, de reconduction et de résiliation sont celles qui vous seront indiquées lors de la souscription à l’abonnement. Vous pourrez résilier cet abonnement en vous rendant dans votre espace personnel sur notre site internet: https://www.la-permanence.com/user/space
Ces prix s’entendent hors remise ou promotion occasionnelles
Services inclus dans votre redevance
- Mise à disposition d’un espace de travail meublé
Nous nous engageons à mettre à votre disposition un espace de travail collectif meublé. L’espace identifié se divise en de multiples postes de travail répartis dans les locaux. Chaque poste est prévu pour une personne. A chaque visite le client pourra choisir librement le poste qu’il souhaite occuper parmi ceux disponibles à ce moment-là.
- Prestation de services
Nous nous engageons à vous fournir les services décrits dans la formule que vous avez choisie. Ces services seront fournis du lundi au dimanche aux heures d’ouverture affichées sur le site. Nous sommes disposés à étudier toute demande de prestation en dehors de ces horaires et dates d’ouverture tout en nous réservant la possibilité de ne pas accéder à une telle demande. Toutes les prestations de services complémentaires sont subordonnées à la disponibilité de notre personnel au moment où le service est sollicité. Nous ferons toutefois tout notre possible pour répondre dans les meilleurs délais à toute demande de service, mais nous ne pourrons en aucun cas être tenu responsables d’éventuels retards. Si nous estimons qu’une demande de prestation complémentaire est excessive, nous nous réservons le droit de vous facturer un supplément en fonction du volume du service requis et du temps passé à son exécution.
- Licences, logiciels, réseau internet
Vous devrez vous conformer à une utilisation respectant tous les copyrights, licences ou autres règles qui nous sont applicables ou qui sont visibles sur une partie matérielle dédiée à Internet ou à notre réseau. Vous ne devrez pas copier, utiliser ou exploiter ces logiciels de quelque manière que ce soit, sauf à obtenir de notre part une autorisation formelle de le faire. Vous devrez respecter strictement les termes des autorisations qui vous seraient données.
Nous ne pouvons dévoiler les mesures de sécurité de notre réseau (ou d’internet), il en est de même pour les données qui y figurent. Vous devez adopter les mesures que vous jugez utiles pour vous-même en matière de sécurité (comme le cryptage des données).
Nous ne pouvons pas garantir la disponibilité de connexion dans votre utilisation du service.
Vous nous garantissez par la présente que la fourniture de services par nos soins ne lèsera pas les droits d’une tierce partie.
En cas de défaillance dans la fourniture de ces services, les seules et exclusives garanties seront le dépannage par nos soins dans un délai raisonnable après votre demande écrite.
La présente garantie remplace toutes les autres qui pourraient être en usage.
Nous ne pouvons, en aucun cas, garantir qu’un service ne sera jamais interrompu ou sans erreur.
Utilisation des espaces de travail
- Titulaire d’un compte
Le présent Contrat ne permet, à titre exclusif, l’accès à l’espace de travail réservé, qu’aux personnes identifiées lors de leur inscription sur la plateforme internet de La Permanence et ayant créé un compte en renseignant toutes les informations nécessaires à la création et à la validation du compte. Ce contrat ne permet pas que l’accès à l’espace de travail puisse être cédé, vendu, prêté ou consenti sous quelque forme que ce soit à qui que ce soit.
- La nature de votre activité
Vous ne devez utiliser les locaux qu’à un usage de travail ou d’étude à titre privé ou professionnel.
Nous nous réservons le droit d’interdire l’accès et de résilier unilatéralement le contrat de toute personne qui utiliserait les locaux pour d’autres usages.
- Etat des Locaux
Vous devez prendre soin des espaces de travail collectifs et individuels, des salles de réunions, des espaces communs et de leurs équipements, installations et des meubles dont vous aurez l’usage. Vous ne devez pas les endommager. Vous êtes responsable de tout dommage que vous aurez ainsi causé aux espaces de travail collectif et individuel, aux salles de réunions, aux espaces communs et à leurs équipements, installations et meubles.
- Respect des lois dans la conduite de votre activité dans l’espace
Dans le cadre de votre utilisation de l’espace, vous avez l’obligation de respecter toutes les lois et dispositions en vigueur. Vous ne devez rien faire qui soit illégal. Vous ne devez rien faire qui puisse gêner l’usage de l’espace de travail par d’autres clients ou par des tiers. Vous ne devez pas causer de nuisances ou de troubles de voisinage, ou être à l’origine de pertes ou de dommages pour nous ou pour quiconque ayant un intérêt dans l’immeuble où est situé l’espace collectif de travail ou, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, vous introduire dans des réseaux informatiques auxquels vous ne devez pas accéder, voler ou vous approprier des données personnelles ou procéder à du piratage informatique.
- Respect du règlement intérieur
Vous devez vous soumettre à tout règlement intérieur en vigueur que nous imposons généralement aux usagers des espaces collectifs de travail, que ce soit en matière de santé ou de sécurité, de prévention des incendies ou dans toute autre matière.
- Assurance
Nous ne saurions être tenus pour responsables des éventuels vols survenant dans les espaces mis à votre disposition. Il est de votre responsabilité de vous assurer pour tout ce que vous apporteriez dans les espaces communs et les espaces individuels et qui serait votre propriété, ainsi que pour votre propre responsabilité civile et/ou de dommage aux tiers.
Modalités de fourniture de prestations de services
- Accès à l’espace
L’espace de travail ne sera pas cloisonné. Toute personne peut donc y avoir accès à tout moment. Dans ces conditions, nous ne pouvons mettre en place aucune procédure de sécurité afin de garantir la confidentialité de votre activité
L’accès à l’espace n’est autorisé qu’aux personnes dûment identifiées et inscrites sur notre site internet et à jours de leur paiement. L’accès à l’espace sera refusé si le client présente une irrégularité dans ses paiements et ce jusqu’à ce que la situation soit régularisée.
Pour pénétrer dans l’espace, le client devra obligatoirement présenter le QR code unique qui lui a été communiqué par mail lors de son inscription devant le lecteur de code installé à l’entrée. La lecture de ce code déverrouillera le tourniquet et permettra l’accès du client dans l’espace. Il en sera de même pour sortir de l’espace.
Il est interdit de contourner d’une quelconque manière ce système de contrôle d’accès sous peine de se voir interdire définitivement l’accès à l’espace. Cette sanction induira automatiquement une résiliation unilatérale du contrat du client par la SAS Studyspace.
- Suspension des prestations de services
Nous pourrons suspendre, par notification, nos prestations de services (notamment l’accès aux locaux) dans tous les cas de force majeure et notamment en raison d’instabilité politique, de grève ou tout autre événement hors de notre contrôle, auquel cas le paiement de la redevance serait aussitôt suspendu pour la même période.
- Notre responsabilité
Nous ne sommes pas responsables pour toute perte qui résulterait de notre défaillance à vous fournir des prestations de services en raison de panne, de grève, de retard, de défaillance de personnel, de la fin de nos droits sur l’immeuble où est situé l’espace de travail, le tout sauf en cas de négligence de notre part. Nous ne pourrons être tenu responsables d’aucune défaillance jusqu’à ce que vous nous en ayez informés, et nous aurez donné le temps raisonnable pour la remise en ordre.
Vous reconnaissez (a) que nous ne serons pas responsables d’aucune perte, dommage ou plainte sauf en cas de faute lourde de notre part ; et (b) qu’en cas de mise en cause de notre responsabilité, celle-ci sera limitée dans les conditions indiquées au paragraphe ci-dessous. Nous ne serons, en aucune circonstance, tenu pour responsable d’aucune perte directe, d’aucune perte d’affaires, de profits, d’économies prévues, de dommage ou perte de données, de plaintes de tierce contre de tels risques de perte, dommage ou responsabilité.
Votre Contrat
- La nature de votre Contrat
Le présent Contrat de prestation de services ne comporte une affectation précise de locaux, ni ne constitue une sous-location. De ce fait, vous reconnaissez expressément que vous ne bénéficiez pas de la propriété commerciale.
Votre Contrat constitue un contrat de prestation de services donnant notamment accès à un espace de travail collectif, ainsi qu’à différents services. Nous ne vous donnons aucun droit sur la propriété, mais seulement le droit d’avoir l’usage des espaces collectifs et individuels de travail ainsi que la possibilité de bénéficier de diverses de prestations de services à la carte.
En ce qui vous concerne, ce Contrat est intuitu personae et vous ne pourrez pas le transférer à un tiers. Le Prestataire de Services pourra transférer, à tout moment, le bénéfice du présent Contrat, ainsi que toutes les obligations qui y sont mises à sa charge.
En outre, le présent Contrat n’est pas un contrat de domiciliation. Le Client ne pourra en conséquence y domicilier le siège social de son entreprise.
- Durée
La formule de paiement à l’heure n’a pas de durée et ne vous engage d’aucune manière vis-à-vis de La Permanence. Elle vous permet simplement de payer en fonction de la durée d’utilisation de l’espace.
La formule d’abonnement illimité vous engage sur la période indiquée lors de votre souscription et est reconduite tacitement à l’échéance de la période d’engagement.
Le Contrat d’abonnement illimité pourra être résilié par le Client en se rendant directement dans son espace personnel et cette action pourra être réalisée au plus tard la veille de la date de renouvellement. A défaut d’une résiliation du Contrat selon les formes et délais prévus au présent paragraphe, le Contrat se renouvellera automatiquement, et ce pour une durée d’un mois.
- Mettre un terme à votre Contrat
Vous pourrez résilier votre Contrat d’abonnement illimité à tout moment étant entendu que vous devez pour cela procéder comme stipulé au paragraphe précédent.
- Résiliation immédiate de votre Contrat
Nous pouvons résilier votre Contrat immédiatement et par email si :
vous devenez insolvable ; ou
vous n’avez pas respecté une de vos obligations sans qu’il n’y ait la possibilité de régularisation ou, pour laquelle nous vous avons demandé de régulariser sans que cela soit suivi d’effet dans un délai de cinq (5) jours suivant la demande; ou
votre conduite ou la conduite de tous tiers introduit par vos soins, est incompatible avec l’utilisation ordinaire des espaces collectifs ou individuels de travail.
Si nous mettons fin au Contrat pour l’une quelconque de ces raisons, cela ne met pas fin à une quelconque autre obligation que vous pourriez avoir et vous devez :
payer pour toute prestation de service complémentaire dont vous avez bénéficié.
payer la redevance jusqu’à l’expiration de la durée stipulée au Contrat
nous indemniser pour tout coût, perte et préjudice que nous devrions supporter en raison de la résiliation.
- Confidentialité
Les termes de ce Contrat sont confidentiels. Aucune des parties ne doit rompre cette confidentialité sans le consentement de l’autre partie, sauf obligation légale ou commandement d’une autorité officielle. Cette obligation reste applicable après le terme de ce Contrat.
- Indemnités
Vous devez nous indemniser en cas de plaintes, réclamations, dommages, pertes :
- qui pourraient survenir en cas blessure ou dommage dans les espaces de travail collectif et individuel dont vous avez l’usage,
- qui pourraient émaner d’un tiers en rapport avec l’usage des bureaux,
- si vous ne respectez pas les termes de votre Contrat.
Vous vous engagez également à payer tous les coûts, incluant les honoraires juridiques que nous pourrions subir en procédant à l’exécution forcée de votre Contrat.
- Protection des données personnelles
Les données personnelles que nous recueillerons sont soumises aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi « Informatique et Libertés »
Vous disposez à ce titre d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification conformément aux dispositions de ladite loi.
CNIL N° 1760862.
- Loi applicable
La loi française est applicable.
FRAUDES
- Fraudes et sanctions
- Accès
L’accès à La Permanence est réservé à ses membres dûment inscrits et nommément identifiés. L’usage du QR Code est strictement nominatif et chaque usager ne pourra accéder à nos espaces qu’avec son QR Code personnel.
L’usager est tenu pour responsable de la sécurité et de la confidentialité de son QR Code.
En cas de contournement de notre système de contrôle d’accès, d’usage d’un QR Code tiers ou de transmission de son QR Code personnel à un tiers, le contrevenant s’expose à un prélèvement forfaitaire de 10€ TTC par entrée frauduleuse. De plus l’accès à nos espaces pourra lui être temporairement ou définitivement interdit et StudySpace SAS se réserve le droit de résilier unilatéralement son éventuel abonnement à nos services.
- Usage des cours et parties communes
L’usage des cours et des parties communes des copropriétés au sein desquels sont établis les espaces de coworking de La Permanence ne sont pas systématiquement autorisés dans tous nos espaces. Lorsque cela est interdit, une signalétique claire est mise en place afin d’informer nos usagers de l’interdiction d’usage.
En cas de contournement des règles d’usage des cours et parties communes, notre personnel se réserve le droit de suspendre temporairement voire définitivement l’accès des contrevenants à nos espaces
Aussi, une pénalité de 20€ TTC sera appliquée en cas de non-respect de ces règles.s
- Occupation des places
Lors d’une session de travail à La Permanence, les usagers sont priés de n’occuper qu’une seule place de travail, la leur. Il est interdit d’utiliser ou de bloquer une place supplémentaire à celle que l’on occupe.
Par ailleurs, lorsque les usagers quittent nos espaces pour une durée supérieure à 1 heure, ils sont priés de libérer la place qu’ils occupent et de ne pas y laisser leurs affaires afin que d’autres puissent faire usage de la place. En cas de non-respect de cette règle, une pénalité égale au prix d’occupation de la place avec la formule A l’heure Pro et pour toute la durée d’occupation de celle-ci sera appliquée et le personnel de La Permanence se réserve le droit de libérer la place en enlevant les affaires qui y sont entreposées.
REDEVANCE
La redevance, à laquelle s’applique la TVA, est payable par prélèvement SEPA sur votre compte bancaire.
La formule de paiement à l’heure: le prélèvement correspondant au montant dû correspondant à votre durée d’utilisation de l’espace sera effectué sur votre compte à la suite de votre utilisation de l’espace et dans un délai maximum de 15 jours.
La formule d’abonnement illimité : le prélèvement correspondant au montant dû pour un mois d’abonnement sera effectué au début de chaque mois.